Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal /
Public - Public
18/03/2019
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
Pénal - Pénal
18/03/2019
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/03/2019
Formation LAMY - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
Public - Public
18/03/2019
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Pénal - Pénal
15/03/2019
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
Public - Public
15/03/2019
