Fils d'actualités juridiques
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Affaires - Affaires
06/04/2019
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
Pénal - Pénal
05/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/04/2019
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Civil - Civil
05/04/2019
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
Public - Public
05/04/2019
