Fils d'actualités juridiques
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
18/09/2019
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
Public - Public
17/09/2019
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
Public - Public
17/09/2019
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Affaires - Affaires
17/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
17/09/2019
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2019
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
Affaires - Transport /
Public - Public
16/09/2019
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
16/09/2019
