Fils d'actualités juridiques
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2020
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
Public - Public
27/02/2020
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
Public - Public
26/02/2020
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Public - Public
26/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Public - Public
26/02/2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Public - Public
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
