Fils d'actualités juridiques
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
Pénal - Procédure pénale
02/01/2019
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Immobilier
27/12/2018
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale
Civil - Fiscalité des particuliers
26/12/2018