Fils d'actualités juridiques
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
Affaires - Pénal des affaires
12/02/2019
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
La communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage
Civil - Responsabilité
12/02/2019
Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
11/02/2019