Fils d'actualités juridiques
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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25/06/2020
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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25/06/2020
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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24/06/2020
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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24/06/2020
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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Affaires - Sociétés
24/06/2020
