Fils d'actualités juridiques
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
Civil - Bien et patrimoine
22/09/2026
Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?
Public - Public
16/09/2026
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
Pénal - Pénal
15/09/2026
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
Civil - Personnes et familles
14/09/2026
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
07/09/2026
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
Civil - Bien et patrimoine
01/09/2026
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
Immobilier - Immobilier
27/08/2026
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
Public - Public
25/08/2026
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
Civil - Personnes et familles
21/08/2026
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Pénal - Pénal
19/08/2026
