Fils d'actualités juridiques
Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours
Public - Public
22/06/2026
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
Pénal - Pénal
12/06/2026
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
Civil - Bien et patrimoine
09/06/2026
Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?
Immobilier - Immobilier
08/06/2026
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
Civil - Personnes et familles
02/06/2026
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
Fiscalité - Fiscalité
26/05/2026
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
Public - Public
18/05/2026
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
Affaires - Banque et Finance /
Immobilier - Immobilier
14/05/2026
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
Pénal - Pénal
13/05/2026
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
Civil - Bien et patrimoine
11/05/2026
