Fils d'actualités juridiques
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
25/11/2025
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
20/11/2025
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
Affaires - Sociétés, Commercial /
Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
18/11/2025
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
