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Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
07/09/2026
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
Civil - Bien et patrimoine
01/09/2026
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
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27/08/2026
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
Public - Public
25/08/2026
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
Civil - Personnes et familles
21/08/2026
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Pénal - Pénal
19/08/2026
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
Fiscalité - Fiscalité
13/08/2026
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
Public - Public
10/08/2026
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
Immobilier - Immobilier
05/08/2026
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
Civil - Bien et patrimoine
04/08/2026
