Fils d'actualités juridiques
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
Pénal - Procédure pénale
18/03/2019
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Civil - Immobilier
18/03/2019
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Pénal - Procédure pénale
15/03/2019
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
Civil - Informations professionnelles
15/03/2019
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/03/2019
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Civil - Immobilier
14/03/2019
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
14/03/2019
