Fils d'actualités juridiques
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
Public - Public
01/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Personnes et familles
29/11/2021
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Civil
25/11/2021
