Fils d'actualités juridiques
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Public - Public
25/10/2021
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
Public - Public
21/10/2021
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Public - Public
20/10/2021
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Public - Public
20/10/2021
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
Public - Public
20/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Personnes et familles
19/10/2021
