Fils d'actualités juridiques
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
04/01/2022
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
Civil - Civil
02/01/2022
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes
Affaires - Transport, Affaires
23/12/2021
Blanchiment aggravé de fraude fiscale : pourquoi l’amende d’UBS a t-elle été réduite en appel ?
Affaires - Affaires
15/12/2021
