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Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
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12/09/2016
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12/09/2016
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
Pénal - Pénal
09/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
09/09/2016
