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25/09/2016
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23/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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22/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Civil - Bien et patrimoine /
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Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Pénal
22/09/2016
