Fils d'actualités juridiques
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2016
Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Public - Public
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Civil
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Public - Public
20/09/2016
