Fils d'actualités juridiques
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
Public - Public
19/09/2017
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
19/09/2017
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
Public - Public
19/09/2017
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/09/2017
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Public - Public
18/09/2017
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/09/2017
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
Public - Public
15/09/2017
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2017
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2017
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
Public - Public
15/09/2017
