Fils d'actualités juridiques
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
Public - Public
26/09/2017
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Pénal - Pénal
26/09/2017
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Pénal - Pénal
26/09/2017
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Public - Public
26/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/09/2017
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
Pénal - Pénal
22/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017
