Fils d'actualités juridiques
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
Public - Public
03/10/2017
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/10/2017
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
02/10/2017
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/09/2017
APL : montant, seuil de versement et barème
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2017
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2017
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
Public - Public
29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017
