Fils d'actualités juridiques
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
Civil - Civil
20/11/2017
Prescription des actions personnelles en copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2017
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Public - Public
18/11/2017
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
Public - Public
18/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
18/11/2017
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Pénal
17/11/2017
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Civil - Civil
17/11/2017
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Civil - Civil
17/11/2017
