Fils d'actualités juridiques
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
Affaires - Affaires, Sociétés
27/11/2017
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/11/2017
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Affaires - Transport /
Public - Public
27/11/2017
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
Public - Public
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/11/2017
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
Public - Public
23/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
