Fils d'actualités juridiques
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Pénal
31/10/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Pénal
28/10/2016
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Public - Public
28/10/2016
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Pénal - Pénal
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
