Fils d'actualités juridiques
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Public - Public
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Affaires, Sociétés
02/11/2016
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Pénal
31/10/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Pénal
28/10/2016
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Public - Public
28/10/2016
