Fils d'actualités juridiques
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Public - Public
14/12/2016
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Public - Public
14/12/2016
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
Civil - Civil
14/12/2016
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Public - Public
13/12/2016
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
Public - Public
13/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
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13/12/2016
