Fils d'actualités juridiques
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
Public - Public
31/01/2017
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Fiscalité - Fiscalité
30/01/2017
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Pénal - Pénal
30/01/2017
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
Public - Public
30/01/2017
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Pénal - Pénal
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Public /
Civil - Civil
27/01/2017
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Pénal - Pénal
27/01/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2017
