Fils d'actualités juridiques
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/01/2017
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Pénal - Pénal
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2017
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
Pénal - Pénal
24/01/2017
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Pénal - Pénal
23/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017
