Fils d'actualités juridiques
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
Public - Public
29/12/2022
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Public - Public
29/12/2022
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
21/12/2022
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
Public - Public
19/12/2022
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
Public - Public
15/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Affaires, Transport
15/12/2022
