Fils d'actualités juridiques
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Public
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Public
31/01/2023
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Public - Public
31/01/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
23/01/2023
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
Public - Public
23/01/2023
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Public - Public
20/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2023
