Fils d'actualités juridiques
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
Civil - Civil
22/11/2022
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Affaires - Transport, Affaires
21/11/2022
Formation - Contact alimentaire : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Public - Public
21/11/2022
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
Affaires - Affaires, Transport
16/11/2022
Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?
Public - Public
16/11/2022
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
Public - Public
15/11/2022