Fils d'actualités juridiques
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
Public - Public
09/07/2018
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Affaires - Affaires /
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité
09/07/2018
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Pénal - Pénal
09/07/2018
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Pénal - Pénal
06/07/2018
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
06/07/2018
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
Public - Public
06/07/2018
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Affaires - Affaires
06/07/2018
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
05/07/2018
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/07/2018
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/07/2018
