Fils d'actualités juridiques
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
Public - Public
11/12/2018
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
Public - Public /
Affaires - Transport
11/12/2018
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
Immobilier - Immobilier
11/12/2018
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
Public - Public
11/12/2018
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
Public - Public
11/12/2018
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
11/12/2018
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Pénal - Pénal /
Public - Public
16/11/2018
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
Pénal - Pénal
13/11/2018
