Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
25/10/2018
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
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25/10/2018
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24/10/2018
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
Civil - Civil
24/10/2018
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
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24/10/2018
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
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24/10/2018
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
Public - Public
23/10/2018