Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2018
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Public - Public
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/10/2018
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
Public - Public
29/10/2018
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
Public - Public
29/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/10/2018
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018
