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21/05/2019
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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21/05/2019
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
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21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
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21/05/2019
