Fils d'actualités juridiques
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure
Public - Public
16/05/2019
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Fiscalité - Fiscalité
16/05/2019
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
16/05/2019
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
Public - Public
16/05/2019
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Pénal - Pénal
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Civil - Personnes et familles
15/05/2019
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
