Fils d'actualités juridiques
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Affaires - Affaires
26/06/2019
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Affaires - Affaires, Sociétés
26/06/2019
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/06/2019
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
Civil - Personnes et familles
26/06/2019
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Public - Public
25/06/2019
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Public - Public
24/06/2019
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Civil - Civil
21/06/2019
