Fils d'actualités juridiques
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Public - Public
28/11/2019
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Civil - Civil
28/11/2019
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
Public - Public
27/11/2019
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
Public - Public
27/11/2019
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
Civil - Civil
27/11/2019
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
Civil - Civil
27/11/2019
