Fils d'actualités juridiques
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Public - Public
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
11/02/2020
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Pénal - Pénal
11/02/2020
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Public - Public
11/02/2020
