Fils d'actualités juridiques
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
Pénal - Pénal
24/02/2021
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
Public - Public
24/02/2021
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
Public - Public
23/02/2021
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
Affaires - Affaires, Transport
23/02/2021
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
Pénal - Pénal
23/02/2021
