Fils d'actualités juridiques
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
Public - Public
31/05/2016
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Public - Public
31/05/2016
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Pénal - Pénal
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Pénal
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
