Fils d'actualités juridiques
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Pénal - Pénal
25/05/2016
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Pénal - Pénal
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Public /
Civil - Civil
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016