Fils d'actualités juridiques
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/01/2017
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/01/2017
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Public - Public
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017
Intention spéculative des marchands de biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
