Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
20/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Public - Public
19/01/2017
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/01/2017
