Fils d'actualités juridiques
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Public - Public /
Affaires - Affaires
16/03/2017
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
Affaires - Affaires
15/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/03/2017
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Pénal - Pénal
15/03/2017
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Public - Public
15/03/2017
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Public - Public
14/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Public - Public
14/03/2017
