Fils d'actualités juridiques
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
Public - Public
29/03/2017
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/03/2017
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
28/03/2017
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
Public - Public
28/03/2017
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
28/03/2017
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2017
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
Public - Public
28/03/2017
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
Public - Public
27/03/2017
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/03/2017
