Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
01/09/2017
Sortie du statut de déchet : les critères applicables aux résidus de distillation des huiles usagées
Public - Public
31/08/2017
Produits phytopharmaceutiques : non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl)
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24/08/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie
Public - Public
18/08/2017
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/08/2017
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/08/2017
