Fils d'actualités juridiques
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales
Public - Public
27/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2018
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Affaires - Affaires
26/12/2018
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale
Fiscalité - Fiscalité
26/12/2018
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
Civil - Civil
21/12/2018
