Fils d'actualités juridiques
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Civil - Personnes et familles
14/03/2019
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Public - Public /
Civil - Civil
14/03/2019
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
Affaires - Affaires /
Public - Public
13/03/2019
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/03/2019
Du nouveau sur le volet « air et santé » des études d’impact des infrastructures routières
Public - Public
12/03/2019
