Fils d'actualités juridiques
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Civil - Civil
17/10/2023
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/10/2023
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/10/2023
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
16/10/2023
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2023
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Public - Public
04/10/2023
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Public
03/10/2023
