Fils d'actualités juridiques
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Public - Public
16/05/2023
La Revue des loyers de mai est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Fiscalité - Fiscalité
15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Public
10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Public - Public
10/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Public - Public
09/05/2023
