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18/09/2019
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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18/09/2019
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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18/09/2019
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Pénal - Pénal /
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18/09/2019
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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17/09/2019
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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17/09/2019
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Affaires - Affaires
17/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
17/09/2019
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2019
