Fils d'actualités juridiques
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Affaires - Affaires
20/09/2019
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense
Pénal - Pénal
20/09/2019
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
Public - Public
20/09/2019
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
20/09/2019
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
Pénal - Pénal
20/09/2019
