Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2019
Ouverture du rail à la concurrence : nouvelles dispositions réglementaires pour les TER
Public - Public
30/10/2019
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/10/2019
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
Fiscalité - Fiscalité
30/10/2019
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Affaires - Affaires
29/10/2019
Dessin humoristique d’une personnalité politique : les limites de la liberté d’expression jugées non dépassés
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29/10/2019
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
Public - Public
29/10/2019
