Fils d'actualités juridiques
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2019
Indemnité d’imprévision : les concessionnaires face à une nouvelle limite
Public - Public
04/11/2019
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/11/2019
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
Civil - Civil
31/10/2019
Santé des végétaux : adaptation du Code rural aux dispositions européennes
Public - Public
31/10/2019
Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlement
Public - Public
31/10/2019
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2019
