Fils d'actualités juridiques
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
            Civil - Civil
        
    18/03/2020
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
            Public - Public /
            Civil - Bien et patrimoine
        
    17/03/2020
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
            Public - Public
        
    17/03/2020
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    17/03/2020
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    17/03/2020